Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF1379

Déposé le vendredi 1 novembre 2019
Discuté
Adopté
(mercredi 6 novembre 2019)
Photo de madame la députée Émilie Cariou
Photo de monsieur le député Saïd Ahamada
Photo de monsieur le député François André
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Photo de monsieur le député Philippe Chassaing
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Photo de monsieur le député Olivier Damaisin
Photo de madame la députée Dominique David
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Photo de madame la députée Valérie Petit
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Photo de monsieur le député Jacques Savatier
Photo de monsieur le député Olivier Serva
Photo de monsieur le député Benoit Simian
Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas
Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre
ARTICLE 57

À l'alinéa 1 :

1° Substituer aux mots :

« aux articles 1729, 1791, »

les mots :

« à l’article 1729 découlant d’un manquement aux règles fixées à l’article 4 B, à l’article » ;

2° Supprimer les références :

« 411, 412, ».

Exposé sommaire

Le groupe La République en marche fait de la lutte contre la fraude l’une de ses priorités politiques.

Néanmoins, nous souhaitons que l’objet de cet article 57 soit proportionné et assure un juste équilibre entre les moyens utilisés pour lutter contre la fraude et le respect des libertés.

Nous proposons donc de recentrer l’expérimentation sur la lutte contre l’économie souterraine et la recherche des infractions aux règles de domiciliation des personnes physiques, soit des faits particulièrement graves et particulièrement difficiles à identifier avec des méthodes d’investigation traditionnelle, justifiant d’utiliser une méthode inédite de ciblage des enquêtes fiscales et douanières.

Les informations recueillies sur les réseaux sociaux devront permettre de détecter les contribuables qui exercent des activités occultes et ceux qui, bien qu’ayant fait connaître leur activité au greffe du tribunal de commerce ou à un centre de formalités des entreprises, omettent de déposer leurs déclarations fiscales. 

Les renseignements collectés pourront également contribuer à identifier plus facilement les personnes qui se livrent à de la contrebande de tabac, d’alcool, de produits stupéfiants ou encore au commerce de contrefaçons.

Enfin, le traitement automatisé a aussi pour objectif de détecter plus facilement les fausses domiciliations à l’étranger de personnes physiques. Les données publiques sur internet peuvent permettre de mettre en évidence qu’une personne prétendument domiciliée à l’étranger séjourne en fait la plupart du temps en France.

De telles infractions portent en effet gravement atteinte au principe d’égalité devant l’impôt entre les citoyens et engendrent un préjudice important pour le trésor public et le financement de la protection sociale.