Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF1380

Déposé le vendredi 1 novembre 2019
Discuté
Adopté
(mercredi 6 novembre 2019)
Photo de madame la députée Émilie Cariou
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Photo de monsieur le député Benoit Simian
Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas
Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre
ARTICLE 57

Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Les données sensibles et les autres données manifestement sans lien avec les infractions mentionnées au premier alinéa sont détruites au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte. »

Exposé sommaire

Le groupe La République en marche fait de la lutte contre la fraude l’une de ses priorités politiques.

Néanmoins, nous souhaitons que l’objet de cet article 57 soit proportionné et assure un juste équilibre entre les moyens utilisés pour lutter contre la fraude et le respect des libertés.

Le présent amendement vise donc à raccourcir la période durant laquelle l’administration fiscale et l’administration des douanes et des droits indirects peuvent conserver des données sensibles ou des données manifestement sans lien avec les infractions recherchées. Celles-ci devront être détruites au plus tard cinq jours après leur collecte.

Les autres données devront être analysées au maximum dans un délai de trente jours et détruites si elles n’apparaissent pas pertinentes. A l’issue de ce second tri, seules les informations utiles à la recherche des agissements mentionnés au premier alinéa pourront être conservées et exploitées par les agents de l’administration fiscale ou douanière.