Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF1391

Déposé le vendredi 1 novembre 2019
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Barbara Bessot Ballot

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Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon

Cathy Racon-Bouzon

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

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Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Frédérique Lardet

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy

Martine Leguille-Balloy

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Photo de madame la députée Claire O'Petit

Claire O'Petit

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Sandrine Mörch

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

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Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux

Stéphane Claireaux

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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