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ART. 38N°II-CF140

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-CF140

présenté par

M. Orphelin

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Cohésion des territoires »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement020 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat20 000 0000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville00
TOTAUX 20 000 00020 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour atteindre l’objectif de 500 000 logements rénovés par an, les moyens alloués à la rénovation énergétique doivent être à la hauteur des ambitions. Le montant total de l’enveloppe prévue pour les primes pour la transition énergétique des bâtiments pourrait être utilement augmenté pour s’assurer, en cas de réussite du programme (ce que nous espérons), que l’on ne se retrouve pas avec une utilisation totale de l’enveloppe avant la fin de l’année, ralentissant alors artificiellement le rythme de travaux. Cette extension de l’enveloppe pourrait également servir en cas de prime bonifiée actée dans le projet de loi de finances ou d’extension de la prime aux propriétaires bailleurs dans le cas où cette extension serait actée avant la fin de l’année 2020.

Il est donc proposé d’augmenter de 20 millions d’euros le budget alloué au programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », au profit de l’action 4 dédiée à la réglementation, politique technique et qualité de la construction, dont l’un des axes est la lutte contre la précarité énergétique portée par l’Anah dans le cadre du programme « Habiter Mieux ». 

Les règles actuelles de la loi organique relative aux lois de finances et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer la mission, nous sommes donc obligés d’afficher une réduction artificielle de 20 millions d’euros sur un autre programme, ici l’action 1 dédiée aux aides personnelles dans le programme 109 « Aide à l’accès au logement ».