- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
À la première phrase du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 572 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 572 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 279 € ».
Cet amendement entend revenir sur la suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires, votée lors de la loi de finance 2018.
La crise sociale dite des « gilets jaunes » a été l’expression d’un profond désir d’égalité à travers tout le pays, du mécontentement croissant des classes populaires et moyennes face à l’enrichissement indu de quelques-uns au détriment du plus grand nombre.
La tranche additionnelle de 20 % s’appliquait aux très hauts salaires, notamment ceux du secteur financier, puisqu'elle concernait les rémunérations supérieures à 152 279 € par an, c’est-à-dire à 8,5 SMIC brut annuel. Cette taxation des employeurs sur les très hauts salaires doit être rétablie dans sa version en vigueur avant l'arrivée de ce Gouvernement.
De profondes inégalités défigurent le visage de notre République et tendent à rompre le pacte social unissant tous les citoyens. Par cet amendement, nous entendons donc revenir sur l’un des trop nombreux cadeaux aux riches et aux grosses entreprises consentis par votre majorité depuis deux ans.
Et ceci conformément à une longue tradition républicaine dont le principe a été formulé par Rousseau : « c’est précisément parce que la force des choses tend toujours à détruire l’égalité que la force de la législation doit toujours tendre à le maintenir ».