- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première occurrence du nombre : « 74 » est remplacée par le nombre : « 70 ».
2° Les mots : « , âgées de plus de 74 ans, » sont supprimés.
II. – Les présentes modifications entrent en vigueur au 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a deux objets :
- Abaisser la limite d’âge à 70 ans permettant aux titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire ;
- Supprimer toute limite d'âge permettant aux veuves des personnes mentionnés ci-dessus de bénéficier d'une demi-part fiscal supplémentaire.
Pour rappel, l’article 195 du code général des impôts dispose que peuvent bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire les titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre âgés de plus de 74 ans, ainsi que les veuves, âgées de plus de 74 ans, des personnes mentionnées précédemment.
C’est l’article 4 de la loi de finances pour 2016 qui a abaissé les seuils de 75 ans à 74 ans.
Aujourd’hui, la très grande majorité des anciens combattants, notamment ceux d’Algérie, de Tunisie et du Maroc, et 85 % des bénéficiaires de la retraite du combattant sont effectivement âgés de plus de 75 ans. Néanmoins, il demeure une injustice majeure entre les veuves d’anciens combattants. Ces dernières peuvent également bénéficier de cette demi-part, à condition d’être âgées de plus de 74 ans et que leur conjoint soit décédé après son 74ème anniversaire. Par conséquent, les veuves dont le mari décède avant 74 ans ne peuvent dès lors se la voir attribuer. Cela concerne 40 % des veuves d’anciens combattants.
Il convient de corriger cette injustice.
C’est pourquoi cet amendement vise à poursuivre les avancées obtenues par la précédente majorité socialiste.