- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 100 millions »,
le montant :
« 50 millions ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer à 50 millions d’euros le seuil de dépenses de recherche au-delà duquel il est fait obligation aux sociétés de remplir l’état annexe à la déclaration de CIR décrivant la nature des travaux de recherche en cours.
L’article 49 vise à relever ce seuil de 2 millions d’euros à 100 millions d’euros, alors que c’est l’article 151 de la loi de finances pour 2019 qui a abaissé de 100 millions d’euros à 2 millions d’euros ce seuil.
Pour le Gouvernement, ce retour en arrière, après un an seulement de mise en oeuvre, s’explique par le fait que la baisse de seuil représenterait une « charge significative » pour les petites entreprises et les entreprises en phase d’amorçage.
Les députés Socialistes et apparentés proposent une solution intermédiaire, pour éviter un recul trop important, en fixant le seuil à 50 millions d’euros.