- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
À la fin de la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« une durée qui ne peut excéder un an »,
les mots :
« toute la période du défaut de paiement de l’amende par l’opérateur de la plateforme ».
Afin de s’assurer de la pleine coopération des opérateurs de plateforme visés, cet amendement vient prolonger la durée de la sanction consistant à mettre en ligne l’identité des opérateurs de plateforme qui ne respectent pas les obligations auxquelles les astreint les lois fiscales nationales.
Cette mesure permettra d’informer continuellement les consommateurs et plus largement les citoyens, de l’identité des plateformes les moins respectueuses de leurs obligations fiscales, dans un but de transparence et d’amélioration de la concurrence dans le secteur économique.