Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF1442

Déposé le samedi 2 novembre 2019
Discuté
Rejeté
(mercredi 6 novembre 2019)
Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

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Aude Amadou

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Photo de monsieur le député Pierre Cabaré

Pierre Cabaré

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

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Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Fabienne Colboc

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Dominique Da Silva

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de monsieur le député Raphaël Gérard

Raphaël Gérard

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Photo de madame la députée Nadia Hai

Nadia Hai

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Photo de madame la députée Fadila Khattabi

Fadila Khattabi

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Photo de madame la députée Anissa Khedher

Anissa Khedher

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Photo de madame la députée Fiona Lazaar

Fiona Lazaar

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart

Jean-Claude Leclabart

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Photo de monsieur le député Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

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Zivka Park

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Cathy Racon-Bouzon

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Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

Pierre-Alain Raphan

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Alice Thourot

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Supprimer les alinéas 4 à 6 et les alinéas 9 à 14.

Exposé sommaire

L’incitation fiscale n’est ni la seule ni même la première motivation des mécènes. Mais, comme toutes les études le montrent, c’est un déclencheur ou un amplificateur de solidarité d’une efficacité considérable, notamment pour les grandes entreprises.

Le mécénat n’est d’ailleurs pas une « niche fiscale ». Il s’agit avant tout, pour les entreprises, d’une dépense volontaire et désintéressée au profit de l’intérêt général, que l’Etat encourage par une compensation partielle au travers d’une réduction d’impôt (à l’inverse des niches fiscales qui permettent de réduire son impôt tout en effectuant des dépenses directement utiles à l’entreprise ou au particulier).

C’est donc bien un acte d’appauvrissement au bénéfice de l’intérêt général. De ce fait, la philanthropie doit être encouragée, d’autant qu’elle est encore insuffisamment répandue en France. Pour cela, il est essentiel de garantir aux mécènes un environnement fiscal stable. Abaisser le taux fiscal de déductibilité en le passant de 60% à 40% est un danger pour le financement de l’intérêt général et l’innovation sociale. Il adresse un très mauvais signal aux entreprises : en réservant sa bienveillance aux « petits dons », l’Etat laisserait à penser que les entreprises ne pratiqueraient le mécénat qu’à raison de leurs intérêt propres. C’est faux : l’engagement des entreprises permet précisément de faire exister, de poursuivre et de rendre pérennes de multiples projets portés par les associations et les fondations, là où l’Etat ne peut pas intervenir. En effet, le champ social demeure en haut du classement, représentant 28% des dépenses de mécénat. Prendra-t-on le risque de voir disparaitre des projets d’insertion, de retour à l’emploi, de lutte contre la déscolarisation etc ? Quid également des investissements lourds que nécessitent la protection de notre patrimoine ou la recherche médicale ?

En outre, la mesure permettrait 80 millions d’euros d’économie car elle fait le pari d’une souscription à même niveau des mécènes en dépit de la baisse de taux. Rien n’est moins sûr. Il n’y a aucune garantie que les entreprises maintiennent leur niveau de mécénat. Il est même plus plausible d’anticiper une baisse des dons plus élevée, compte tenu de l’effet amplificateur du mécénat, que la seule dépense fiscale escomptée.

Au surplus, le dispositif fiscal proposé crée un risque supplémentaire : il ne concernerait pas les associations d’aide aux plus démunis relevant de « l’amendement Coluche ». C’est une exception légitime, basée sur l’urgence, mais elle introduit une hiérarchie des causes d’intérêt général. Un projet éducatif dans un territoire rural est-il plus ou moins important qu’un projet d’aide aux handicapés, qu’un projet de recherche sur les maladies de l’enfant, qu’une action culturelle dans des quartiers défavorisés ? La philanthropie à la française a pour caractéristique de n’imposer aucun monopole des causes. Elle est neutre à cet égard et chacun peut librement donner où il le souhaite. Toutes les générosités doivent continuer à être encouragées. C’est une philosophie à laquelle les Français sont attachés.

C’est à juste titre qu’il faut lutter contre les abus qui peuvent exister. Mais diminuer le taux de   l’avantage fiscal n’y changera rien. Il faut certainement mieux contrôler la justification de l’emploi des ressources ouvertes au mécénat et développer la transparence au sein des différentes structures du mécénat. Il serait judicieux d’attendre les conclusions, sur ce sujet, de la mission des députées Naïma Moutchou et Sarah El Haïry prévues pour être rendues en janvier 2020.