- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Au I de l’article 39 decies B du code général des impôts, après chaque occurrence du mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La loi de finances pour 2019 a ouvert une possibilité de suramortissement du matériel robotique pour les activités industrielles (CGI art. 39 decies B). Les agriculteurs sont de plus en plus nombreux à s’engager dans la voie d’une production agricole plus respectueuse de l’environnement qui passe par l’usage d’équipements agricoles plus modernes, plus intelligents, plus connectés qui permettent notamment de réduire les doses d’intrants utilisés, et de réduire les passages de tracteur, donc la consommation de carburant.
L’élargissement du champ du suramortissement aux activités agricoles ne pourrait que faciliter cette transition, et permettrait également d’encourager l’innovation dans un secteur où les débouchés sont multiples, et où les impacts environnementaux des progrès réalisés seraient significatifs.