- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation, les dons faits aux organismes d’intérêt général ayant un caractère culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique n’ouvrent plus droit à la réduction d’impôt au delà de 25 millions d’euros de dons. »
Le présent amendement a pour objectif de participer à la correction des dérives pointées par la Cour des Comptes concernant le mécénat et plus spécifiquement concernant le mécénat culturel.
En effet sans nier l’importance de celui-ci dans le développement des arts et sa diffusion, certains excès dans sa pratique sont en train de poindre, permettant désormais au mécénat culturel de participer à la communication de grands groupes d’entreprises à travers la création de fondations d’entreprise.
L’objectif du présent amendement est donc de conserver un mécénat culturel en France, sans pour autant participer à la communication d’entreprise privée en grévant les finances publiques.