Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 6 novembre 2019)
I. – À l’alinéa 27, après les mots :
« affecté à »
insérer les mots :
« l’État tandis qu’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée correspondante au produit de l’année précédente est affectée à ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à organiser le transfert de la fiscalité des tabacs en Corse à l’État et organise une compensation dans le budget de la Collectivité de Corse par une fraction de TVA.