Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF1517

Déposé le samedi 2 novembre 2019
Discuté
Adopté
(mercredi 6 novembre 2019)
Photo de monsieur le député Joël Giraud
ARTICLE 57

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« collectées »

insérer les mots :

« strictement nécessaires ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, il est proposé que seules les données « strictement nécessaires » soient conservées au-delà d’un délai de trente jours, et non pas toutes les données « de nature à concourir » à la constatation d’un manquement fiscal ou d’une infraction douanière visés par l’article.