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ART. 57N°II-CF1519

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Adopté

AMENDEMENT N°II-CF1519

présenté par

M. Giraud, rapporteur général

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ARTICLE 57

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les données à caractère personnel mentionnées au même alinéa ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement et de conservation de la part d’un sous-traitant. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à interdire la sous-traitance dans la mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par l'article 57.

Il s’agit ainsi d’éviter la violation des données collectées et de s’assurer que seuls des agents publics spécialement habilités pourront y avoir accès.