Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 6 novembre 2019)
À l’alinéa 6, substituer à la référence :
« article 38 »,
la référence :
« article 110 ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence relative à la loi informatique et liberté.