Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 6 novembre 2019)
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur une nouvelle méthode de redistribution entre les régions des recettes de la CVAE et de la CFE.
Exposé sommaire
Les inégalités territoriales entre territoires urbains, péri-urbains, ruraux, hexagonaux et ultramarins portent atteinte l’unicité et l’indivision de la République.
La matrice actuelle de redistribution entre les Régions des recettes de la CVAE et de la CFE reproduit ces inégalités territoriales.
La concentration des recettes de la CVAE et de la CFE par des régions disposant d’importants centres d’affaires ou industriels au détriment des territoires désindustrialisés amène à repenser la solidarité et l’égalité territoriale.