ART. 38N°II-CF182

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-CF182

présenté par

M. Isaac-Sibille

----------

ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Santé »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins00
Protection maladie010 000 000
Prévention primaire et éducation à la santé(ligne nouvelle)10 000 0000
TOTAUX 10 000 00010 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à pouvoir transférer 10 M€ de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement de l’action « Aide médicale d’état » du programme 183 « protection maladie » de la mission « santé » au programme « prévention primaire et éducation à la santé » nouvellement crée par cet amendement.

L’objectif de ce nouveau programme au sein de la mission santé est de palier aux insuffisances du programme 204 existant « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », qui, contrairement à ce que peut indiquer son nom, ne concerne que dans une mesure toute relative la prévention. En effet, les actions préventives compris dans ce programme concernent exclusivement

-  La vaccination contre la grippe chez les personnes de 65 ans et plus

-  Le dépistage organisé du cancer colorectal pour les personnes de 50 ans à 74 ans

-  La prévalence du tabagisme quotidien en population de 15 ans à 75 ans

Une très faible place est ainsi accordée à la prévention primaire et à l’éducation à la santé, plus particulièrement à destination des plus jeunes. Pour y remédier, le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme dont l’une des actions qui le composera est de favoriser le déploiement, par un financement pérenne, sur le territoire du « Parcours Educatif de Santé » (PES), pour lutter contre les deux inégalités de destin qui existent : l’éducation et la santé. Le plan « priorité prévention : rester en bonne santé tout au long de sa vie » présenté en mars 2018 prévoyait des financements supplémentaires pour le parcours éducatif de santé de l’ordre de 34 millions d’euros sur la période 2018‑2022, soit environ 10 M€ par an. L’objectif de cet amendement est donc d’amplifier l’effort financier consacré au PES en le doublant.