ART. 38N°II-CF190

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CF190

présenté par

M. Di Filippo

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture25 000 0000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture025 000 000
TOTAUX 25 000 00025 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’ONF est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) créé en 1964 pour prendre la suite de l’administration des eaux et forêts comme gestionnaire des forêts domaniales de l’État et des forêts des collectivités territoriales auxquelles s’applique le « régime forestier ».

Dans ce cadre, il gère les forêts publiques selon une triple approche économique, environnementale et sociale.

Acteur majeur de la transition écologique et du développement durable, l’ONF met ses compétences à disposition de l’État, des collectivités, mais aussi des entreprises et des particuliers.

Son ambition est de faire des forêts et des espaces naturels un levier essentiel du développement des territoires et contribuer à leur croissance économique. En outre, l’ONF est un acteur majeur de la gestion des forêts mais aussi de leur exploitation et de l’usage paisible qui en est fait par les randonneurs.

Les solutions, comme la filialisation d’activités ou la réduction des effectifs suscitent de nombreuses inquiétudes, notamment celle d’une privatisation future de l’ONF, eu égard au rôle irremplaçable qu’il joue pour les forêts et dans les territoires.

C’est pourquoi le présent amendement vise à abonder l’action 26 « Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestions des interventions » en ponctionnant l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».