- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Au II de l’article 256 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».
Cet amendement vise à abaisser le plafond du nombre d’habitants des communes éligibles au dispositif Natura 2000 de 10 000 à 5 000 afin de permettre aux collectivités concernées de disposer d’une dotation plus importante.
En 2019, 1118 communes se sont réparties les 5 millions euros de la nouvelle dotation Natura 2000. Si l’effort financier pour le verdissement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est un signe important pour les territoires, il représente, en moyenne, moins de 5000 euros par communes.
Le détail de la répartition fait apparaître que sur les 1118 bénéficiaires, près de la moitié des communes sont classées montagne. Cela peut sembler cohérent au regard de l’objectif de Natura 2000 qui est un outil de préservation de la biodiversité et de prise en compte des enjeux de biodiversité dans les activités humaines.
Pourtant, les communes de montagne ne bénéficient que d’une part assez faible des 5 millions d’euros. En effet, la dotation est calculée en fonction du nombre d’habitants et de la proportion du territoire de la commune couverte par un site Natura 2000. En conséquent, certaines communes classées montagne touchent moins de 200 euros comme Châteauvieux-les-Fossés dans le massif du Jura (141 euros) ou Terroles dans le massif des Pyrénées (193 euros).
Par ailleurs, comme le souligne le dernier rapport de l’Observatoire des finances locales, « à population identique, les dépenses de fonctionnement par habitant sont plus élevées pour les communes touristiques et pour les communes de montagne que pour les autres communes. En dessous de 10 000 habitants, c’est pour les communes à la fois touristiques et de montagne que les dépenses par habitant sont les plus élevées, l’écart étant particulièrement important pour les plus petites communes. Plus les communes sont grandes, plus les différences s’estompent ».
C’est pourquoi, cet amendement propose d’abaisser le seuil d’habitants à 5000 afin que cette ressource bénéficie aux territoires qui en ont le plus besoin.