- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, la première occurrence des mots : « d’un habitant » est remplacée par les mots : « de deux habitants ». »
Cet amendement vise à majorer de 1 à 2 le nombre d’habitants par résidence secondaire prise en compte pour le calcul de la DGF.
La population prise en compte pour le calcul de la DGF résulte des recensements généraux ou complémentaires, majorée d’un habitant par résidence secondaire. Cette majoration ne prend pas suffisamment en compte d’une part, la diversité des modes d’hébergement dans les communes touristiques et, d’autre part, l’augmentation du nombre de résidences secondaires ces dernières années.
Une étude de la direction générale des collectivités territoriales (DGCL), publiée en janvier 2017, souligne que les dépenses de fonctionnement par habitant sont en moyenne plus élevées pour les communes touristiques. Leurs dépenses d’entretien sont plus importantes que dans les autres communes, la population utilisant moins intensément les services de la collectivité. Parmi les communes touristiques, les communes de montagne ont des dépenses par habitant très supérieures, notamment dans les stations de sports d’hiver.
C'est pourquoi, cet amendement vise à adapter le calcul de la DGF à la situation des communes touristiques.