ART. 38N°II-CF208

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CF208

présenté par

Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Crédits non répartis »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Provision relative aux rémunérations publiques5 000 0000
dont titre 25 000 0000
Dépenses accidentelles et imprévisibles05 000 000
TOTAUX 5 000 0005 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter les crédits destinés au déploiement du « forfait mobilité durable », afin de porter son montant à 400 euros par an pour les agents publics.

Pour rappel, l’instauration de ce forfait est prévue par l’article 26 du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), dans l’objectif d’encourager les mobilités alternatives (vélo, covoiturage, services de mobilité partagée). Lors du rendez-vous salarial 2019, le Gouvernement s’est engagé à déployer en 2020 ce forfait pour les agents publics à hauteur de 200 euros par an.

Selon la rédaction actuelle de l’article 26 de la loi LOM, les salariés du privé pourraient disposer d’un forfait d’un montant de 400 euros.

Cet amendement vise donc à étendre ce montant aux agents publics.

Afin de rendre cet amendement de crédits recevable, il procède :

  • à une diminution de 5 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 1 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » ;
  • à une augmentation de 5 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 1 « Provision relative aux rémunérations publiques » du programme « Provision relative aux rémunérations publiques ».