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ART. 38N°II-CF232

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CF232

présenté par

Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Enseignement scolaire public du premier degré5 000 0000
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale05 000 000
Enseignement technique agricole00
TOTAUX 5 000 0005 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le nombre de créations d’unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS).

Les ULIS représentent une alternative efficace pour les élèves qui nécessitent un enseignement adapté, et dont le handicap ne permet par une scolarisation dans une classe ordinaire.

Aujourd’hui, plus de 51 000 élèves (1,2 % des élèves) sont concernés par ces dispositifs, avec une augmentation de près de 30 % en dix ans.

En 2018, le taux de couverture des notifications d’affection en ULIS écoles a baissé de 86,6 % à 85,6 %, en particulier du fait de l’augmentation des demandes.

Le nombre d’élèves scolarisés dans ces dispositifs augmente, mais bien plus lentement que le nombre d’élèves en situation de handicap. Alors qu’ils concernaient près de 40 % des élèves en 2004, ils représentent aujourd’hui moins de 30 %. Le nombre d’élèves, dans le premier degré, reconnus handicapé a doublé en quinze ans, alors que dans le même temps ceux concernés par ces dispositifs n’ont augmenté que de 35 %.

Alors que 66 ULIS écoles ont été créées à la rentrée 2019, le Gouvernement annonce la création de 250 ULIS lycées sur le quinquennat. Il faut un investissement similaire, dès le premier degré pour permettre la création de dispositifs d’accompagnement adaptés à tous les élèves.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :

  • une augmentation de 5 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action 2 « Enseignement élémentaire » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » (ceci est l’objet de notre amendement) ;
  • une diminution de 5 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l’action 8 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Éducation nationale » (ceci est notre gage).