Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF239

Déposé le jeudi 17 octobre 2019
Discuté
Rejeté
(mardi 22 octobre 2019)
Photo de madame la députée Michèle Victory
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon
Photo de monsieur le député Luc Carvounas
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève29 830 6070
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale029 830 607
Enseignement technique agricole00
TOTAUX29 830 60729 830 607
SOLDE0
Exposé sommaire

Le Gouvernement diminue de près de 29 millions d’euros, ce qui représente une baisse d’environ 50 %, les crédits alloués aux fonds sociaux (fonds sociaux pour les cantines et fonds sociaux collégiens et lycéens). Ces fonds sont versés aux établissements pour apporter une aide exceptionnelle aux familles défavorisées qui en ont le plus besoin. Ils ont pour objectif de venir en accompagnement de dispositifs correctifs des inégalités sociales et matérielles des familles afin que la réussite de tous les élèves puisse être au rendez-vous.

Or, la pauvreté augmente dans notre société, avec près de 15 % des Français sous le seuil de pauvreté.

D’après l’annexe budgétaire, cette diminution des crédits « permettra de maintenir les aides sociales à hauteur de l’exécution 2018 ». Cependant aucun chiffre ou information concernant l’exécution 2018 n’est avancé par le Gouvernement pour justifier cette baisse.  

Cet amendement propose donc d’augmenter les crédits alloués aux fonds sociaux pour 29 millions d’euros pour les ramener à leur niveau voté en loi de finances initiale pour 2019.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :

  • Une augmentation de 29 830 607 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action 4 « Action sociale » du programme 230 « Vie de l’élève » (ceci est l’objet de notre amendement) ;
  • Une diminution de 29 830 607 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l’action 8 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Education nationale » (ceci est notre gage).