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ART. 38N°II-CF261

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CF261

présenté par

M. Pueyo, M. Carvounas, M. Faure, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Rabault et M. Jean-Louis Bricout

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Défense »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Environnement et prospective de la politique de défense00
Préparation et emploi des forces00
Soutien de la politique de la défense5 400 0000
Équipement des forces05 400 000
TOTAUX 5 400 0005 400 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et Apparentés a pour but d’augmenter significativement les ressources mises à dispositions de l’Agence de reconversion de la Défense afin d’améliorer la captation des personnels quittant le ministère des Armées en dehors d’une période probatoire ou d’une limite d’âge et qui doivent donc être accompagnés dans le cadre de Défense mobilité afin de retrouver un emploi stable.

Comme l’indique le bilan reconversion 2018 de Défense mobilité, malgré une augmentation des taux, seuls 60 % des 66 % des militaires captés par le dispositif retrouvent un emploi. Il existe donc une réelle marge de manœuvre alors même que 79 % des employeurs considèrent l’offre de service de Défense Mobilité adaptée à leurs besoins et que 87 % des employeurs ayant répondu au questionnaire sollicitent ou envisagent de solliciter Défense Mobilité pour leurs futurs recrutements. Les crédits de paiement de l’action « reconversion » baisse de 5,4 millions d’euros par rapport au PLF 2019.

Cet amendement flèche donc 5,4 millions d’euros en AE et CP de l’action 06 Dissuasion du Programme 146 « Équipement des forces » vers la sous-action 03 « Reconversion » de l’Action 06 du Programme 212 « Soutien de la politique de la Défense ».

Cela permettra notamment de développer de façon conséquente le poste « communication métier et marketing opérationnel » permettant de répondre aux besoins de communication interne et externe et notamment de développer les rencontres avec les entreprises. 

La diminution du programme dissuasion est imposée par l’article 40 de la Constitution demandant un gage financier à toute nouvelle mesure. Du fait de l’utilité réelle des moyens qui doivent être accordés à la reconversion et à l’accompagnement de nos militaires, nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.