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ART. 38N°II-CF270

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CF270

présenté par

M. Pueyo

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Défense »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Environnement et prospective de la politique de défense00
Préparation et emploi des forces00
Soutien de la politique de la défense14 000 0000
Équipement des forces014 000 000
TOTAUX 14 000 00014 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le groupe Socialistes et apparentés souhaite par cet amendement soutenir la politique immobilière qui touche directement la vie quotidienne des miliaires.

L’action 4 « Politique immobilière » du Programme 212 « Soutien de la politique de défense » diminue drastiquement du fait de redéploiement au sein des programmes 146 « Equipement des forces » et 178 « Préparation et emploi des forces ».

Cependant, comme l’indique les documents budgétaires, l’action 4 du programme 212 conserve « le financement des infrastructures liées aux réseaux et bâtiments d’intérêt généraux ainsi qu’aux conditions de vie et de travail des personnels et des familles (logement familial, hébergement en enceinte militaire, ensembles d’alimentation, immeubles d’administration générale, action sociale) ».

Lors des auditions menées en préparation de l’étude de ce budget, les membres du groupe de liaison du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) nous ont bien rappelé l’importance de l’immobilier sur le moral des troupes et donc sur la fidélisation. « Les hébergements sont dégradés et en nombre insuffisant » ce qui est  « source de démotivation susceptible d’altérer la fidélisation et perçu parfois comme un manque de considération ».

Nous reconnaissons l’effort souhaité notamment sur l’opération « Réaliser les infrastructures des bases de défense » mais il semble que les diminutions envisagées sur ce projet 2020 sur  l’Opération budgétaire « Soutenir les familles », entame les ambitions affichées. Le soutien aux familles permet notamment « la réservation, l’acquisition et la rénovation de logements familiaux, afin de proposer aux ressortissants du ministère, notamment aux familles les plus modestes, des solutions de logement attractives, en particulier dans les zones de fortes tensions locatives ».

L’amendement flèche donc 13 000 000 d’euros vers l’action 4 « Politique immobilière » du Programme 212 « Soutien de la politique de défense » et diminue l’action 06 Dissuasion du programme 146 « Equipement des forces ». Le but du groupe Socialistes et apparentés n’est pas d’entamer ce dernier programme mais les règles budgétaires l’impose. Face à l’importance de ce sujet, nous espérons que le Gouvernement lèvera ce gage et reprendra cette proposition.