Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF309

Déposé le jeudi 17 octobre 2019
Discuté
Rejeté
(mercredi 6 novembre 2019)
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de madame la députée Michèle Tabarot
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Après le premier alinéa de l’article L. 45 B du livre des procédures fiscales, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un tel agent est nommé, l’expertise inclut une rencontre entre ce dernier et le contribuable si l’une des deux parties la demande. »

Exposé sommaire

A ce jour, le principe du contradictoire s’applique en matière de contrôle fiscal lorsqu’un contribuable fait face à un agent de l’administration. Il impose un échange qui semble nécessaire pour que le contribuable soit en mesure de présenter et de défendre sa situation.

Néanmoins, un tel échange est facultatif dans le cadre d’une expertise du ministère de la recherche, au cours de laquelle l’agent du ministère peut choisir de se prononcer sur l’éligibilité des projets retenus par le contribuable sans dialogue préalable. Le Conseil d’État a ainsi confirmé que le principe du contradictoire ne s’applique pas dans le cadre de l’expertise du CIR (Conseil d’État, 19/07/2016, n° 393302).

Cet amendement propose ainsi de créer un droit à la rencontre entre le contribuable et l’agent du ministère de la recherche afin de rétablir un dialogue favorable tant à la qualité de l’étude de la situation du contribuable qu’à la relation de confiance qu’il entretient avec les agents de l’État.