Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF311

Déposé le jeudi 17 octobre 2019
Discuté
Rejeté
(mercredi 6 novembre 2019)
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Marc Le Fur

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Damien Abad

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Fabrice Brun

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Dino Cinieri

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Josiane Corneloup

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Marie-Christine Dalloz

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Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Claude Goasguen

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Patrick Hetzel

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Jean-Louis Masson

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Didier Quentin

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Frédéric Reiss

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Jean-Marie Sermier

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Éric Straumann

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Michèle Tabarot

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Arnaud Viala

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Stéphane Viry

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I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 265 A bis du code des douanes, la date : « 30 novembre » est remplacée par la date : « 31 décembre ». 

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021.

Exposé sommaire

Dans sa rédaction actuelle, l’article 265 A bis du code des douanes ne permet aux conseils régionaux de modifier le taux de la part régionale de la TICPE qu’au moyen de délibérations votées avant le 30 novembre de l’année qui précède l’entrée en vigueur du tarif modifié.

La première phrase de l’alinéa 3 de cet article dispose en effet que « Les délibérations des conseils régionaux et de l’assemblée de Corse ne peuvent intervenir qu’une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède l’entrée en vigueur du tarif modifié ».

C’est pourquoi le présent amendement vise à permettre l’ajustement de la part régionale de la TICPE jusqu’au 31 décembre de l’année précédant l’entrée en vigueur du tarif modifié.