- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Travail et emploi
Supprimer cet article.
Le présent amendement propose de supprimer l’article 79, conformément à l’annonce du Premier ministre le 24 septembre dernier.
En effet, le Gouvernement a envisagé de revoir les dispositifs d’exonérations totales de charges sociales pour les aides à domicile (services à la personne) ouverts sur la seule condition d’âge (plus de 70 ans), pour le réserver aux personnes en perte d’autonomie.
Il est facile de penser que dans un secteur économique sensible à toute variation inflationniste du coût de l’emploi, qu’une telle mesure aurait pour effet immédiat de détruire des emplois déclarés. De plus, la suppression de cette exonération entrainerait un risque accru de voir se développer le travail illégal dans ce secteur d’activités.