- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Remboursements et dégrèvements
L’article 104 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :
1° Au début, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Le Gouvernement transmet chaque semestre aux présidents et rapporteurs généraux des commissions permanentes chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport non public présentant l’état des risques budgétaires associés aux contentieux fiscaux et non fiscaux en cours.
« Ce rapport présente notamment, concernant les contentieux fiscaux :
« 1° La liste et l’état d’avancement des discussions informelles, des demandes d’information et des procédures d’infraction ouvertes avec les instances européennes, concernant la France, et les risques budgétaires associés ;
« 2° Les questions préjudicielles pendantes devant la Cour de justice de l’Union européenne, concernant la France, ou d’autres États membres lorsqu’elles concernent des dispositifs comparables à des dispositifs existant en France, ainsi que les risques budgétaires associés ;
« 3° La synthèse des procédures en cours devant les juridictions administratives, ainsi que les risques budgétaires associés ;
« 4° Les décisions récentes et pendantes en matière de question prioritaire de constitutionnalité, ainsi que les risques budgétaires associés. » »
Cet amendement reprend la proposition n° 18 de la mission d’information relative à la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État, rapportée par M. Romain GRAU, et présidée par Mme Véronique Louwagie.
La mission recommandait de « transmettre chaque semestre, aux Présidents et aux rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées, un rapport présentant l’état des risques budgétaires associés aux contentieux fiscaux, devant les juridictions nationales (QPC notamment) et européennes, et prévoir une information de la commission à huis clos, sous la forme d’une audition du ministre chargé du budget ».
La mission d’information a en effet constaté que le faible niveau d’information du Parlement concernant les dépenses contentieuses, elles-mêmes insuffisamment budgétées, pouvait conduire à affecter significativement la sincérité de la prévision, et que l’analyse de la comptabilité générale de l’État apportait une vision très incomplète des risques pesant sur finances publiques.
La mission a éprouvé de réelles difficultés à obtenir certaines informations relatives aux risques budgétaires associés aux contentieux en cours devant les juridictions. Un important travail de croisement de données a été nécessaire pour évaluer le coût budgétaire associé aux procédures contentieuses et, si certaines directions ministérielles ont apporté leur pleine coopération, d’autres ont refusé de lui transmettre les éléments relatifs à certaines procédures en cours.
La mission reconnaît le caractère hautement sensible et confidentiel de ces informations et ne recommande pas de rendre public de tels éléments, qui pourraient affecter les procédures en cours, et porter atteinte aux intérêts financiers de l’État. Elle souligne néanmoins qu’une information plus détaillée et régulière du Parlement sur les risques encourus est nécessaire.
Adopté à l’initiative de la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements, l’article 104 de la loi de finances pour 2014 prévoyait un mécanisme d’information automatique des commissions des finances des deux assemblées, chaque semestre, sur les conséquences budgétaires potentielles des procédures d’infraction ouvertes par la Commission européenne. Cet article prévoyait deux volets : d’une part, une information automatique des commissions des finances, et d’autre part, une information plus détaillée, sur demande des présidents et rapporteurs généraux des commissions. Les informations demandées étaient relatives à l’ensemble des domaines de politique publique, et pas uniquement au domaine fiscal.
Ce mécanisme d’information automatique a fait l’objet d’une application peu satisfaisante. Ces informations sont évoquées de manière très synthétique dans le « jaune » Relations financières avec l’Union européenne, annexé au projet de loi de finances, et ne traitent que des sanctions pécuniaires infligées par la commission à la suite d’arrêts en manquement.
La mission constate les limites de cette procédure et suggère d’instaurer une transmission plus régulière, plus détaillée, mais non publique, de l’information relative au risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux comme non fiscaux de l’État.
La mission propose ainsi que soit transmis chaque semestre, dans un document non public remis aux Présidents et aux rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées, l’état des risques budgétaires associés aux contentieux fiscaux et non fiscaux en cours, et notamment, concernant les contentieux fiscaux :
– la liste et l’état d’avancement des discussions informelles, des demandes d’information et des procédures d’infraction ouvertes avec les instances européennes, concernant la France ;
– les questions préjudicielles pendantes devant la CJUE, concernant la France, ou d’autres États membres lorsqu’elles concernent des dispositifs comparables à des dispositifs existant en France, ainsi que les risques budgétaires associés ;
– la synthèse des procédures en cours devant les juridictions administratives, ainsi que les risques associés aux procédures présentant un risque budgétaire significatif (nombre de recours, droits contestés, inscription d’une provision) ;
– les décisions récentes et pendantes en matière de question prioritaire de constitutionnalité, ainsi que les risques budgétaires associés.
Le compte rendu de la réunion semestrielle de la direction de la législation fiscale et du service juridique de la fiscalité, évoqué dans le rapport d’information, pourrait être joint à cet envoi.