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ART. 50N°II-CF331

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CF331

présenté par

Mme Racon-Bouzon, M. Gérard, Mme Calvez, Mme Moutchou, Mme El Haïry, M. Ahamada, M. Anato, Mme Hérin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Louis, M. Testé, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Sorre, Mme Jacqueline Dubois, Mme Atger, Mme Bergé, Mme Gomez-Bassac, Mme Colboc, Mme Charrière, Mme Leguille-Balloy, Mme De Temmerman, M. Kerlogot, M. Vignal, Mme Charvier, Mme Piron, Mme Petel, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Mörch, M. Bouyx, M. Cormier-Bouligeon, M. Poulliat, M. Raphan, M. Mis, M. Cazenove, M. Cédric Roussel, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, Mme Brugnera, M. Besson-Moreau, M. Pont, Mme Krimi, Mme O'Petit, M. Le Bohec et Mme Magne

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ARTICLE 50

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montants : « 20 000 € ».

II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de compléter l’amendement n° CF 330. 

Si l’on augmente la franchise de 10 000 €, créée l’année dernière, à 20 000 € pour les PME/TPE, il est cohérent d’élever le plafond de l’obligation déclarative de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’alinéa 39 de l’article 238 bis du code général des impôts.