Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 6 novembre 2019)
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montants : « 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de compléter l’amendement n° CF 330.
Si l’on augmente la franchise de 10 000 €, créée l’année dernière, à 20 000 € pour les PME/TPE, il est cohérent d’élever le plafond de l’obligation déclarative de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’alinéa 39 de l’article 238 bis du code général des impôts.