Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF331

Déposé le vendredi 18 octobre 2019
Discuté
Rejeté
(mercredi 6 novembre 2019)
Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon

Cathy Racon-Bouzon

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Raphaël Gérard

Raphaël Gérard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Céline Calvez

Céline Calvez

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sarah El Haïry

Sarah El Haïry

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Saïd Ahamada

Saïd Ahamada

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Photo de monsieur le député Patrice Anato

Patrice Anato

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de madame la députée Alexandra Louis

Alexandra Louis

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

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Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

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Photo de madame la députée Jacqueline Dubois

Jacqueline Dubois

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Photo de madame la députée Stéphanie Atger

Stéphanie Atger

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Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac

Valérie Gomez-Bassac

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Fabienne Colboc

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Photo de madame la députée Sylvie Charrière

Sylvie Charrière

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Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy

Martine Leguille-Balloy

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Fannette Charvier

Fannette Charvier

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel

Anne-Laurence Petel

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Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

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Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

Bénédicte Pételle

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

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Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx

Bertrand Bouyx

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Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Éric Poulliat

Éric Poulliat

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Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

Pierre-Alain Raphan

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

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Photo de monsieur le député Cédric Roussel

Cédric Roussel

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Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Barbara Bessot Ballot

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Jean-Pierre Pont

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Photo de madame la députée Sonia Krimi

Sonia Krimi

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Photo de madame la députée Claire O'Petit

Claire O'Petit

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Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec

Gaël Le Bohec

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Photo de madame la députée Marie-Ange Magne

Marie-Ange Magne

Membre du groupe La République en Marche

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I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montants : « 20 000 € ».

II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de compléter l’amendement n° CF 330. 

Si l’on augmente la franchise de 10 000 €, créée l’année dernière, à 20 000 € pour les PME/TPE, il est cohérent d’élever le plafond de l’obligation déclarative de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’alinéa 39 de l’article 238 bis du code général des impôts.