- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Économie
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 95 900 000 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégie économique et fiscale | 0 | 0 |
| Aide au transport postal de la presse(ligne nouvelle) | 95 900 000 | 0 |
| TOTAUX | 95 900 000 | 95 900 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de rapatrier les aides au transport postal de la presse de l’action 4 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 de la mission « Économie » vers l’action 2 « Aides à la presse » du programme 180 de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
D’un montant de 95,9 millions d’euros en 2020, les aides au transport postal de la presse représentent près de la moitié des aides directes à la presse. L’esprit de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances du 1 er août 2001 (LOLF) est bien de regrouper les dépenses par finalité pour permettre au Parlement d’effectuer un meilleur contrôle sur les finances publiques.
L’expérimentation menée en 2013 a permis de transférer la subvention destinée au transport postal de la presse dans le programme 180 de la mission « Médias, Livre et industries culturelles ». Elle en a donc montré la faisabilité et l’intérêt pour l’autorisation budgétaire donnée par le Parlement et pour le contrôle de l’exécution des dépenses, mené au cours du « Printemps de l’évaluation » de 2018.
La création d’un nouveau programme destiné aux aides au transport postal de la presse au sein de la mission « Économie » a pour but d’isoler les crédits alloués à ces aides à la presse pour en effectuer un meilleur suivi.
Ce nouveau programme a également pour objectif d’éveiller l’attention sur le manque de cohérence de la structure de la mission et d’inciter à une modification de la maquette du prochain budget.
Seul un rapatriement au sein du programme 180 permettrait de renforcer la lisibilité de l’effort public en matière d’aides à la presse et de préciser le partage des compétences entre le ministère de la culture et le ministère de l’économie et des finances.