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ART. 38N°II-CF363

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CF363

présenté par

M. Jumel, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne et M. Bruneel

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Économie »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Développement des entreprises et régulations10 000 0000
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques05 000 000
Stratégie économique et fiscale05 000 000
TOTAUX 10 000 00010 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement est un amendement de repli. Il a pour objet de transférer 10 millions d’euros vers le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » pour restaurer son action 20 « Financement des entreprises » supprimée par le projet de loi de finances pour 2020. Ces crédits sont prélevés, pour moitié, sur l’action 1 « Infrastructure statistique » du programme 220 « Statistiques et études économiques » et, pour moitié, sur l’action 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ». L’idée est, bien sûr, que le Gouvernement lève ensuite le gage.

Il s’agit de rétablir la dotation allouée à Bpifrance pour son activité de garantie aux prêts contractés par des entreprises.  L’absence de rétablissement de l’action 20 contraindrait Bpifrance à financer cette activité par le recyclage de dividendes, ce qui n’est pas suffisant et ne peut pas être une solution de long terme. De plus, les moyens de Bpifrance, banque publique, doivent rester transparents et soumis au contrôle parlementaire.

Le programme de garanties de Bpifrance est d’autant plus important qu’il permet de générer un effet de levier important sur l’investissement privé (1 € d’argent public permet l’octroi de 10,2 € de garanties Bpifrance et permet de lever 21,4 € d’investissement privé) et qu’il est orienté, en priorité vers les entreprises fragilisées.