ART. 38N°II-CF364

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CF364

présenté par

M. Jumel, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne et M. Bruneel

----------

ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Économie »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Développement des entreprises et régulations3 500 0000
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques01 750 000
Stratégie économique et fiscale01 750 000
TOTAUX 3 500 0003 500 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de transférer 3,5 millions d’euros vers l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Ces crédits sont prélevés, pour moitié, sur l’action 1 « Infrastructure statistique » du programme 220 « Statistiques et études économiques » et, pour moitié, sur l’action 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ». L’idée est, bien sûr, que le Gouvernement lève ensuite le gage.

L’objectif est de rétablir, au même niveau que l’an dernier, les crédits centrés sur l’animation et la gouvernance des pôles de compétitivité qui permettent à l’État de cofinancer avec les régions le fonctionnement de ces pôles. La baisse des crédits est incohérente avec les objectifs du Gouvernement en matière de développement industriel et d’innovation annoncés dans le Pacte productif.

L’objectif de cet amendement est également de forcer le Gouvernement à prendre explicitement position. Lors de son discours du 1er octobre 2019 au 15ème congrès des régions de France, le Premier ministre a confirmé le transfert des crédits de l’État aux régions dès 2020. Si telle est bien l’intention du Gouvernement, il faudra alors supprimer les crédits de l’État et, surtout, prévoir une compensation financière pour les régions.