Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF365

Déposé le vendredi 18 octobre 2019
Discuté
Rejeté
(mercredi 23 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de monsieur le député Alain Bruneel
ARTICLE 38 - ÉTAT B

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations150 0000
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques075 000
Stratégie économique et fiscale075 000
TOTAUX150 000150 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de transférer 150 000 euros à l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Ces crédits sont prélevés, pour moitié, sur l’action 1 « Infrastructure statistique » du programme 220 « Statistiques et études économiques » et, pour moitié, sur l’action 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ». L’idée est, bien sûr, que le Gouvernement lève ensuite le gage.

L’objectif est d’augmenter les crédits alloués à la surveillance des marchés. Ces crédits permettent de financer une partie des essais réalisés sur des produits industriels prélevés par les autorités de contrôle. Ils sont en légère hausse par rapport à 2019 (+ 150 000 €), ce qui leur permet de revenir à leur niveau de 2018. La hausse de ces crédits parait néanmoins insuffisante par rapport à l’importance des contrôles à réaliser. Trop de produits non conformes aux règlementations nationales ou européennes parviennent encore à pénétrer le marché français.

Les interventions en matière de régulation et de sécurisation des marchés étant une des trois priorités du ministère de l’économie et des finances, il paraît cohérent d’augmenter les crédits alloués à la surveillance des marchés de l’action 23 du programme 134.