ART. 38N°II-CF366

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CF366

présenté par

M. Jumel, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne et M. Bruneel

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires00
Recherche spatiale040 000 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables00
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle40 000 0000
Recherche duale (civile et militaire)00
Recherche culturelle et culture scientifique00
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
TOTAUX 40 000 00040 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de transférer 40 millions d’euros vers l’action 2 « Soutien et diffusion de l’innovation technologique » du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ». Ces crédits sont prélevés sur l’action 4 « Maîtrise de l’accès à l’espace », en hausse de plus de 16 % dans le projet de loi de finances pour 2020, du programme 193 « Recherche spatiale ». L’idée est, bien sûr, que le Gouvernement lève ensuite le gage.

L’objectif est d’augmenter les crédits consacrés à l’accompagnement financier et en conseil par Bpifrance des projets d’innovation technologique et industrielle des petites entreprises. Un récent rapport de l’inspection générale des finances (« Les aides à l’innovation », mars 2018) préconise de maintenir les aides à l’innovation de Bpifrance inscrites sur le programme 192 à au moins 140 millions d’euros. Or, en 2019 Bpifrance n’a reçu que 85M€ en exécution. L’objet du présent d’amendement est donc d'augmenter ces aides de 40 M€.