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ART. 38N°II-CF402

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Adopté

AMENDEMENT N°II-CF402

présenté par

Mme Osson, rapporteure et M. Pellois

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève02 130 000
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale00
Enseignement technique agricole2 130 0000
TOTAUX 2 130 0002 130 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à revaloriser les rémunérations des agents de catégorie 3 de l’enseignement technique agricole privé sous contrat.

Sans affaiblir l’attractivité du concours, il permet de financer la mise en œuvre du plan de revalorisation des conditions d’emploi de ces agents, qui a été défini et concerté avec les organisations syndicales, notamment le plan de requalification (1 million d’euros par an sur trois ans), la revalorisation des grilles indiciaires (rebasage 1 million d’euros par an) et les besoins en heures supplémentaires de remplacement liés au parcours de formation de ces agents (130 000 euros en 2020).

Il est financé par le fléchage de 2,13 millions d’euros de crédits depuis le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (Action 6 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements » du programme 230 « Vie de l’élève »), sous-consommé à hauteur de 22,6 % des crédits initialement prévus en 2018.

Ainsi, cet amendement procède à :

- une baisse de 2,13 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 6 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements » du programme 230 ;

- une augmentation de 2,13 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 2 « Mise en œuvre des enseignements dans les établissements privés » du programme 143.