Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF456

Déposé le vendredi 18 octobre 2019
Discuté
Rejeté
(mercredi 6 novembre 2019)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

I. – Au huitième alinéa du b du 4 du I de l’article 1586 sexies du code général des impôts, après les mots : « pour dépréciation » sont insérés les mots : « et amortissements dérogatoires afférentes aux biens corporels , y compris celles ».

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

La réforme de la taxe professionnelle a conduit à la création de la contribution économique territoriale (CET) dont une composante, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), est assise sur la valeur ajoutée.

Le calcul de la valeur ajoutée, tel que défini à l’article 1586 sexies, n’intègre pas de déduction des dotations aux amortissements aux biens corporels : il n’est pas logique de taxer une assiette ne correspondant pas à la réalité économique, en l’occurrence, prendre des matériels sur l’ensemble de leur valeur initiale alors qu’ils perdent chaque année une part conséquente de leur valeur, voire la totalité.

Afin de ne pas pénaliser l’investissement et de permettre le développement de l’activité industrielle en France, il est proposé de modifier le calcul de la valeur ajoutée servant pour la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et le plafonnement de la CET, en se basant sur la valeur réelle (valeur comptable nette) des matériels et donc, en déduisant de cette valeur ajoutée l’amortissement de ces matériels.