Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF478

Déposé le vendredi 18 octobre 2019
Discuté
Rejeté
(mercredi 6 novembre 2019)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application actuelle du versement pour sous-densité.

Exposé sommaire

Le versement pour sous-densité est un dispositif permettant aux communes et Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de plan local d’urbanisme (PLU) qui le souhaitent d’instaurer un seuil minimale de densité par secteur. Cet outil est destiné à permettre une utilisation plus économe de l’espace et à lutter contre l’étalement urbain. Peu de retours existent aujourd’hui sur l’utilisation du versement pour sous-densité, et de ses effets sur l’étalement urbain.

Le présent amendement demande donc la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’application actuelle du versement pour sous-densité.