- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Économie
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 14 000 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégie économique et fiscale | 0 | 14 000 000 |
| TOTAUX | 14 000 000 | 14 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 5 000 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégie économique et fiscale | 0 | 5 000 000 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Prévu à l’article L. 750‑1-1 du code de commerce et créé par la loi n° 89‑1008 du 31 décembre 1989, le fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce a pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l’existence des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales.
Le Fisac n’est plus abondé en autorisation d’engagement depuis la loi de finances pour 2019, le dispositif étant placé en gestion extinctive. Cette suppression est largement regrettée par les acteurs de terrain, le Fisac ayant largement fait montre de son efficacité.
Le Fisac joue un rôle essentiel pour préserver et développer le tissu des entreprises de proximité. En cela, il participe pleinement à l’objectif fondamental de lutte contre la désertification commerciale des zones rurales et urbaines fragilisées. La suppression du Fisac envoie un signal extrêmement négatif aux territoires et paraît largement contradictoire avec la volonté du Gouvernement de s’engager dans une ambitieuse politique de soutien à la revitalisation commerciale des centres-villes.
Pour ces raisons, le présent amendement vise à rétablir le Fisac dans les montants prévus en 2018.
Le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- ouverture de 14 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 5 millions d’euros en crédits de paiement sur l’action 23 « Industrie et service » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » ;
- annulation de 14 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 5 millions d’euros en crédits de paiement sur l’action 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ».