ART. 38N°II-CF583

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-CF583

présenté par

Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Économie »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Développement des entreprises et régulations01 200 000
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques00
Stratégie économique et fiscale00
Protection du consommateur(ligne nouvelle)1 200 0000
TOTAUX 1 200 0001 200 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à créer un nouveau programme et, de fait, à transférer 1,2 million d’euros venant du soutien aux entreprises électro-intensives affectées par le prix du carbone de l’action 23 du programme 134, vers un nouveau programme intitulé « Protection du consommateur », qui incorpore l’action 24 du programme 134 « Développement des entreprises et régulation ».

Le montant des dépenses pour les entreprises électro-intensives affectées par le prix du carbone est un non-sens face à l’enjeu climatique actuel et face à la nécessité d’une transition écologique. Il met en lumière, une fois de plus, la contradiction entre libre-échange (qui implique compétitivité) et transition écologique (qui implique solidarité).

L’action 24 du programme 134 comporte quant à elle des dépenses d’intervention en faveur de l’Institut national de la consommation (INC), de 15 associations de consommateurs, du Centre européen des consommateurs français et du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC). Ces crédits d’intervention, gérés par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), s’élevaient à 7,6 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2019 et ne s’élèvent plus qu’à 6,4 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2020 (soit une diminution de ces crédits d’intervention de 16 % en termes réels) dans l’objectif global de maîtrise des dépenses publiques. Cette baisse fait suite aux nombreuses baisses précédentes et est par exemple à la hauteur de la coupe opérée l’année dernière.

Cette réduction de crédits apparaît préjudiciable pour l’existence de la presse et des associations de défense des consommateurs. Ainsi, les 15 associations nationales agréées qui siègent au Conseil national de la consommation (CNC) ont déjà connu une baisse de 28,1 % depuis entre 2012 et 2018. Elles nous avaient alerté l’année dernière sur cette situation !

Ce mouvement exerce pourtant un rôle essentiel dans l’information, l’éducation et l’accompagnement du consommateur sur tout le territoire national. Il produit, notamment à destination des populations les plus fragiles, un ensemble d’études, d’analyses et d’émissions audiovisuelles.

Parce que les financements publics restent les garants de l’indépendance de ce mouvement vis-à-vis des acteurs du monde économique, il est donc proposé d’augmenter légèrement les crédits d’intervention pour les mettre au niveau de 2019 en termes réels en majorant les crédits de l’action 24 du programme 134 de 1,2 million d’euros.

Ce nouveau programme sera donc doté de 1,2 million d’euros d’autorisations d’engagement et 1,2 million d’euros de crédits de paiement. Toutefois, eu égard aux règles actuelles encadrant la procédure d’amendement législative permises par loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, il s’agit par cet amendement de créer un nouveau programme afin d’individualiser une action au sein d’un programme, avec la possibilité d’énumérer à titre indicatif les actions qui le compose (le transfert d’action à action au sein d’un même programme n’étant pas possible en l’état du droit).