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ART. 38N°II-CF612

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CF612

présenté par

M. Pupponi, M. Castellani et M. Philippe Vigier

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Cohésion des territoires »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0204 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville204 000 0000
TOTAUX 204 000 000204 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 1 du programme 147 de 204 millions d’euros, conformément aux préconisations du plan Borloo en matière de politique économique et d’insertion dans les quartiers politique de la ville.

Cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence des crédits des actions 4 (150 millions d’euros) et 7 (54 millions d’euros) du programme 135.