- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 7 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 7 000 000 |
| TOTAUX | 7 000 000 | 7 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
C’est un amendement de repli de l’amendement n° CF513 (redéposé sous le n° II-CF683), dont le financement est réduit de 15 M€ à 7 M€, visant à lancer un appel à projets aux restaurants collectifs dans les milieux scolaires, médico-sociaux et de la santé, et implantés dans les territoires les plus fragiles, afin de les soutenir dans leur mise en oeuvre des dispositions prévues par la loi EGALIM (amélioration de l’offre en restauration collective en matière de qualité et de durabilité des aliments, lutte contre le gaspillage alimentaire, rééquilibrage protéique, fin des plastiques à usage unique).
L’amendement abonde de 7 M€ l’action n° 8 (« Qualité de l’alimentation et offre alimentaire ») du programme 206 (« Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »).
Le Grand Plan d’Investissement présenté par le Gouvernement en septembre 2017 peut contribuer au financement du dispositif proposé par le présent amendement. Cependant, les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer la mission, nous sommes donc obligés d’afficher une diminution artificielle de 7 M€ de l’action n° 23 (« Moyens de l’administration centrale ») du programme 215 (« Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »).
Cet amendement est inspiré d’une proposition des organisations FNH et « Réseau Restau’co ».
(amendement II-CF515 redéposé)