- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 7 000 000 |
| Administration pénitentiaire | 7 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 7 000 000 | 7 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous proposons de transférer une partie des crédits dus au titre de l’intolérable gabegie des partenariats publics privés pour compenser la diminution brutale de 7 millions d’euros entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2021 quant aux fonds alloués aux associations intervenant en milieu carcéral et aidant à la réinsertion.
En détail :
En effet, dans la loi de finances initiale pour 2019, le budget intervention sur la prévention de la récidive et la réinsertion (programme 107) baisse de 24,2 %. Ce sont en particulier les subventions aux associations (activités culturelles et sportives des personnes détenues, dans les établissements) qui subissent une baisse de près de 32 % (4 millions d’euros). Pourquoi cette coupe subite et drastique ?
En 2020, ce budget n’est augmenté que d’environ 1 million d’euros, ce qui sur la période 1er janvier 2019 - 1er janvier 2021, représenterait un
Une précision : les crédits transférés du programme 166 au programme 107, ne doivent ainsi être uniquement des programmes du Titre V (immobilier notamment) et en aucun cas affecter les moyens réels humains et financiers (Titre II, Titre III) des juridictions !
Cet amendement vise donc à prélever 7 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 6 « Soutien » du programme 107« Administration pénitentiaire », pour augmenter l’action 2 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme 107.