Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF712

Déposé le lundi 21 octobre 2019
Irrecevable
Irrecevable
Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

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