ART. 38N°II-CF740

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CF740

présenté par

Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Outre-mer »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Emploi outre-mer01
Conditions de vie outre-mer00
Plan global pour le droit d’accès à l’eau des Outre-mer (nouveau)(ligne nouvelle)10
TOTAUX 11
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement d’appel, nous dénonçons que pas 1 euro ne soit consacré à un plan global pour tous les Outre-Mer de la République pour garantir enfin le droit inconditionnel des populations qui y vivent d’accès à l’eau.

Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par des organisations internationales dont la France est membre. Ainsi, nous pouvons citer notamment la résolution de l’assemblée générale de l’ONU du 28 juillet 2010 qui reconnait « l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’Hommes ». L’accès à l’eau potable est ainsi un « droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’Homme ».

Ce droit a valeur constitutionnelle a été reconnu de plusieurs façon en droit interne, bien que restant partiellement appliqué. Cependant, la situation des territoires d’Outre-Mer reste particulièrement préoccupante.

Premièrement, nous pouvons noter un manque important d’informations sur la collecte, l’assainissement, la distribution de l’eau dans ces territoires. Ces informations sont parcellaires ou inexistantes, notamment à cause d’un manque de coordination et de communication entre les territoires concernés. Deuxièmement, lorsque les informations existent, elles révèlent de très fortes disparités avec la situation constatable en hexagone.

Ainsi, alors que le prix moyen du mètre cube d’eau est en moyenne à 2,03 € (2013) au niveau national, ce prix va de 2,22 € à Saint-Pierre-et-Miquelon à 5,28 € en Martinique. Ainsi, au regard du taux de pauvreté plus élevé en Outre-Mer que dans l’hexagone, le poids sur le budget des ménages des dépenses liées à l’eau courante sont clairement disproportionnés et inégalitaires (0,8 % dans l’hexagone contre 1,65 % pour la Martinique, par exemple).

Mais pour arriver jusqu’aux ménages, encore faut-il pouvoir acheminer cette eau. Et là encore, l’écart est flagrant. Alors que le rendement des réseaux est de 79,9 % en métropole, il est seulement de 53 % en Outre-Mer. De plus, une partie très importante de la population n’a tout simplement pas accès à l’eau. Par exemple, à Mayotte et en Guyane, on estime que près de 20 % de la population ne dispose pas d’eau potable à proximité du domicile.

Par ailleurs, il est à noter que la qualité même de l’eau est très loin de celle distribuée sur le territoire hexagonal. Ainsi, à La Réunion, 52 % des Réunionnais sont alimentés par des réseaux dont la sécurité sanitaire est insuffisante et des parasites seraient présents dans l’eau pour 5 % des abonnés. Cette eau contient donc des éléments pathogènes entrainant des pathologies plus ou moins graves, mais dont l’impact néfaste sur la santé est avéré. Il est donc nécessaire qu’une politique de gestion de l’assainissement, de la distribution et de contrôle des prix de l’eau soit menée par les pouvoirs publics.

Cet amendement vise donc à prélever 1 euro d’AE et de CP sur l’action 04 « Financement de l’économie » du programme « Emploi outre-mer », pour abonder le nouveau programme : « Plan global pour le droit d’accès à l’eau des Outre-mer ».