ART. 38N°II-CF744

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-CF744

présenté par

Mme Ménard

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Santé »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins00
Protection maladie0100 000 000
TOTAUX 0100 000 000
SOLDE -100 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Supprimer 100 000 000 euros de l’action 02 « Aide médicale d’État » du programme 183 « Protection maladie ».

En France, l’aide médicale d’État (AME) est une prestation sociale principalement destinée à prendre en charge les dépenses médicales des étrangers en situation irrégulière.

L’AME prend en charge les dépenses de santé jusqu’à 100 % des tarifs maximum fixés par l’assurance maladie. Elle touche aujourd’hui 300 000 personnes. Selon le projet de loi de finances 2018, le budget de l’AME atteint 910 millions d’euros contre 815 millions d’euros en 2017. Si pour 2020 je budget alloué à l’AME  est stable entre 2019 et 2020, il est en augmentation par rapport à 2018 puisqu’il atteint 934 390 779 euros.

En d’autres termes, la France consacre presque 1 milliard d’euros à la santé des étrangers en situation irrégulière alors que de trop nombreux Français vivent dans des déserts médicaux. La situation n’est plus tenable. Il faut repenser l’AME et notamment son coût en proposant par exemple une contribution annuelle de 50 euros, au demeurant symbolique, mais qui peut désamorcer la rancune de ceux qui sont obligés de payer leurs soins alors que l’étranger en situation irrégulière ne les paie pas.