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ART. 38N°II-CF750

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-CF750

présenté par

M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Administration territoriale de l'État32 281 4740
dont titre 232 281 4740
Vie politique, cultuelle et associative00
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur032 281 474
dont titre 2032 281 474
TOTAUX 32 281 47432 281 474
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement d’appel, nous proposons de mettre fin à la saignée en personnel dans les préfectures et services déconcentrés de l’État, en transférant du programme 216 (services centraux) au programme 345 (services déconcentrés) les crédits équivalents à 5 00 emplois (équivalents temps plein travaillé, ETPT).

Les politiques austéritaires brutales visant la fonction publique et les missions de l’État, en particulier la « Révision générale des politiques publiques » (RGPP) lancée par Nicolas Sarkozy en 2007 et sa suite, la « Modernisation de l’Action publique » (MAP) et le Plan préfectures nouvelles génération initiés en 2012 et 2016 par François Hollande, ont durement touché les effectifs des préfectures et des sous-préfectures, qui ont notamment vu leurs effectifs être réduits à l’os, voire plus.

La situation est particulièrement grave, tant pour les agents que pour les usagers. En effet, le projet de loi de finances 2020 (- 679 ETPT prévus) suit la même logique que ceux de 2018 et 2019. En effet, si cette mission a perdu 2 132 emplois en 12 ans, (en ETPT - équivalents temps plein travaillés entre 2007 et 2019, passant de 35 113 ETPT à 32 981), ces chiffres sont encore plus effarants quand on s’intéresse au détail. Sur la même période, en, 10 ans, c’est 4 400 emplois en moins pour l’administration territoriale (programme n° 307, désormais n° 345). Les effectifs locaux de l’État (surtout départementaux) ont été sacrifiés. Et le Gouvernement souhaite aller encore plus loin dans cette casse sociale. Le plan Préfectures nouvelle génération (PPNG) pour 2017‑2019 supprime en effet 1 300 emplois (ETPT).
Pour mettre constructivement fin à cette situation de démantèlement de l’État et de saignée des effectifs de la fonction publique de l’État dans les territoires, nous proposons par cet amendement d’augmenter les effectifs et les moyens financiers des préfectures et sous-préfectures, hauts-commissariats et subdivisions (pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie).

En détail :

Concrètement, ceci se traduit par le transfert de crédits titre II et d’ETPT du programme 216 au programme 345 de la manière suivante :

- 250 à l’action 1 « coordination de la sécurité des personnes et des biens » : activités de sécurité publique et civile exercées par les préfectures et les sous-préfectures ;

- 250 ETPT à l’action 3 « contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales » : activités de contrôle et de conseil exercées par les préfectures et les sous-préfectures.

D’après le calcul retenu, cela fait 758 937 449 euros de crédits de titre II pour le programme 216 pour 11 775 ETP, soit 64 562 euros par ETPT, et 32 281 474 euros pour 500 ETPT. Les seuils d’ETPT pour le programme 345 seront donc relevés à due concurrence.

Cet amendement vise donc à prélever 32 281 474 euros d’AE et de CP du titre II sur l’action 01 : « État-major et services centraux » du programme 216, pour abonder les actions 1 et 3 du programme 345.