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ART. 38N°II-CF751

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CF751

présenté par

M. Serva, rapporteur

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Outre-mer »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Emploi outre-mer01 000 000
Conditions de vie outre-mer1 000 0000
TOTAUX 1 000 0001 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Parmi les aides financées par le fonds de continuité territoriale, figurent notamment une aide au transport de corps, destinée à financer, sous conditions de ressources et à défaut de service assurantiel, une partie de la dépense afférente au transport aérien de corps engagée par une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt et régulièrement établie sur le territoire national.

Le champ de cet aide est trop restreint : ouverte aux seules personnes ayant leur résidence habituelle dans les outre-mer, elle ne permet pas à des personnes nées dans les outre-mer et demeurant depuis longtemps dans l’hexagone d’être inhumées où elles sont nées, dans les territoires auxquelles elles demeurent liées. En outre, les critères de ressources actuellement retenus sont si restrictifs qu’ils interdisent même à des personnes aux revenus très limités d’en bénéficier.

Un élargissement du champ de cet aide ne serait pourtant guère coûteux. Cet amendement vise à transférer de l’action 1 du programme 138, que ce prélèvement n’est pas de nature à compromettre, à l’action 3 du programme 123, qui finance le fonds de continuité territoriale, un montant de crédits de nature à permettre cet élargissement.