ART. 38N°II-CF784

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-CF784

présenté par

M. Simian, M. Gaillard, Mme Rossi, Mme Degois, M. Anato, M. Blanchet, Mme Iborra, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Haury, M. Mis, Mme Sylla, M. Rouillard, M. Fiévet, M. Batut, M. Daniel, M. Cazenove, M. Testé, Mme O'Petit, Mme Tanguy, Mme Amadou, Mme Bagarry, M. Rudigoz, M. Sorre, Mme Janvier et M. Zulesi

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Sport00
Jeunesse et vie associative25 000 0000
Jeux olympiques et paralympiques 2024025 000 000
TOTAUX 25 000 00025 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à relever de 25 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », afin d’accorder une hausse de crédits au fonds de développement de la vie Associative (FDVA).

Fonds de soutien aux associations géré par le ministère chargé de la vie associative, le FDVA finance depuis de nombreuses années la formation des bénévoles. En 2018, il a vu ses attributions s’élargir afin de soutenir également le fonctionnement et les projets innovants des associations, en substitution des fonds auparavant attribués par les parlementaires dans le cadre de la « réserve parlementaire ». Le FDVA s’est ainsi substitué aux subventions octroyées par les parlementaires aux associations, dites « réserve parlementaire », qui ont été supprimées par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Il s’agissait ainsi d’aller vers davantage de transparence de la vie publique, demande des concitoyens et avancée démocratique qui ne peut qu’être saluée. Depuis 2018, le FDVA soutient donc les associations à travers deux axes de financements : l’aide au fonctionnement et aux projets innovants des associations (25 millions d’euros) et le soutien à la formation des bénévoles (8 millions d’euros).

Ainsi, la suppression du dispositif de « réserve parlementaire » à compter de l’année 2018 a conduit de fait à une diminution des crédits ouverts au bénéfice du tissu associatif par rapport aux années précédentes. Ainsi, le montant total de la réserve parlementaire s’élevait à 52 millions d’euros en 2017, et le FDVA a été abondé à hauteur de 25 millions d’euros, soit une différence annuelle de 27 millions d’euros de crédits pour le secteur associatif par rapport à 2017.

Si beaucoup a été fait par le Gouvernement à travers la feuille de route pour le développement de la vie associative (augmentation crédits consacrés au service civique, réduction cotisations patronales création de nouveaux postes Fonjep, etc.), il est également important de soutenir les petites associations qui n’ont plus accès à la réserve parlementaire et attendent beaucoup du FDVA. Elles sont en effet un maillon essentiel à la vitalité et à la cohésion sociale de nos communes et territoires ruraux et il est nécessaire de les accompagner sur la durée.

Il s’agit donc de donner un signal positif au tissu associatif sur l’ensemble du territoire et de les soutenir. En Médoc en 2019, à peine 12 projets ont été retenus pour percevoir une aide au titre du FDVA, un outil pertinent qui mérite d’être renforcé.

Cette hausse des crédits de l’action 1 « Développement de la vie associative » du programme 163 est financée par un prélèvement dans l’action 1 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques » du programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 ».