- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II bis – La taxe mentionnée au I est fixée à un montant de 5 € jusqu’au 31 décembre 2020. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent article propose d’instaurer une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) afin d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs, notamment à limiter le recours aux contrats d’un jour ou de quelques jours, qui peuvent favoriser le développement de la précarité et peser sur l’équilibre financier de l’assurance chômage.
Cependant, il est nécessaire de laisser le temps aux entreprises de mettre en œuvre des solutions alternatives non pénalisantes et de les laisser s’organiser autour des dispositifs existants : groupements d’employeurs, contrats de chantier. Pour exemple, le délai de mise en place d’un groupement d’employeurs est de six mois.
Ainsi, afin de remplir l’objectif initial de l’article 51 en incitant financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs tout en laissant le temps aux entreprises de mettre en place de nouvelles pratiques, nous proposons, à minima, de réduire durant une année la taxe forfaitaire sur les CDDU à 5 euros.